Quelles sont les procédures d’appel d’offres qui existent dans le secteur public ?

En principe, dans le secteur public (marchés de communes, de cantons, de la Confédération et d’autres autorités gouvernementales), il est possible de distinguer entre quatre formes de procédure d’achat: 1) la procédure ouverte, 2) la procédure sélective, 3) la procédure d’invitation et 4) la procédure de gré à gré. En Suisse, le choix de la procédure est déterminé entre autres sur la base du montant de la valeur seuil.

La loi fédérale sur les marchés publics (en abrégé LMP) fixe la valeur seuil. Cette loi s’applique à l’attribution de marchés publics par des adjudicateurs assujettis à l’intérieur et à l’extérieur du domaine couvert par les accords internationaux (art. 1 LMP) et, grâce à la valeur seuil, elle doit contribuer à ce que la concurrence soit loyale. En fonction de la procédure, la valeur seuil spécifique du domaine ne doit pas dépasser une certaine valeur. Dans le tableau, découvrez le montant de la valeur seuil valable en Suisse pour les différentes procédures d’appel d’offres:

Source: https://oeffentlichebeschaffung.kompass-nachhaltigkeit.ch/fileadmin/kundendaten/diverses/D_Rundschreiben_Schwellenwerte_2020_und_2021.pdf

À partir d’une valeur seuil de 500 000 CHF pour des travaux de construction et de 250 000 CHF pour des livraisons et des prestations, il est possible de choisir entre la procédure d’appel d’offres ouverte et sélective. Pour des travaux de construction inférieurs à 500 000 CHF, il est possible d’utiliser la procédure d’invitation. Pour des travaux de construction inférieurs à 300 000 CHF et des livraisons/des prestations inférieures à 150 000 CHF, il est également possible de choisir en plus la procédure de gré à gré.

Des projets d’adjudicateurs publics selon la procédure ouverte ou sélective sont publiés sur la plateforme de soumissions publique (simap.ch). La plateforme de soumissions d’Olmero, en revanche, est utilisée par la plupart des adjudicateurs privés pour leurs projets.

1. Qu’est-ce qu’une procédure d’appel d’offres ouverte ?

Lorsqu’un adjudicateur réalise un appel d’offres ouvert, chaque entreprise intéressée peut briguer le marché. L’adjudicateur peut toutefois exiger que les soumissionnaires prouvent leurs capacités technique et financière. Dans ce cas, les entreprises doivent par exemple prouver qu’elles disposent des capacités nécessaires pour réaliser une tâche ou pour satisfaire à certaines exigences environnementales.

Étant donné que chaque entreprise peut participer à un appel d’offres ouvert dans le but de remporter le marché, la concurrence est en général forte. Pour les soumissionnaires, ce n’est pas simple, car ils ne peuvent pas être sûrs de remporter le marché en raison de la forte concurrence. Un soumissionnaire ne peut pas savoir combien de personnes vont participer à l’appel d’offres – un fait qui rend l’estimation des chances de remporter le marché difficile dans le cas d’appels d’offres ouverts.

Afin d’améliorer les chances de remporter le marché, il est important que les entrepreneurs montrent dans leur offre que tous les critères sont remplis et que l’offre correspond exactement aux spécifications de l’appel d’offres. Apprenez ici comment une bonne stratégie d’offre vous permet de remporter davantage de marchés.

Les planificateurs privés, les architectes ou les maîtres d’ouvrage ont aussi la possibilité de lancer un appel d’offres sous forme de procédure ouverte. Par exemple, la procédure ouverte est utilisée dans environ 20% des cas sur Olmero.

2. Qu’est-ce que la procédure sélective ?

Comme son nom l’indique, un appel d’offres sélectif se caractérise par le fait que l’adjudicateur limite le nombre de soumissionnaires. Cela signifie que tout le monde ne peut pas déposer une offre. La procédure sélective comprend deux phases: une phase de candidature et une phase d’offre. Les entrepreneurs peuvent poser leur candidature dans l’espoir de remporter le marché et ce n’est qu’une fois qu’ils ont été acceptés qu’ils pourront consulter toutes les informations se rapportant au projet. Et ensuite, ils pourront soumettre une offre.

Une procédure sélective permet à l’adjudicateur d’effectuer une étude de marché complète, puis de qualifier les entreprises qui conviennent le mieux pour exécuter le marché. S’ils sont intéressés, les entrepreneurs peuvent donc soumettre une candidature dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres sélective. Toutefois, toutes les informations et tous les plans se rapportant au projet ne pourront être consultés qu’après la préqualification effectuée par l’adjudicateur et ce n’est aussi qu’après cela qu’il sera possible de soumettre une offre.

L’adjudicateur qualifie les entreprises pour la phase d’offre sur la base de certaines conditions et critères qui, en général, sont désignés dans la publication. Par exemple, l’adjudicateur peut demander que les candidats respectent les obligations environnementales et les principes éthiques. L’adjudicateur peut aussi évaluer des entreprises sur la base d’autres facteurs tels que le montant du chiffre d’affaires ou le nombre de projets de référence comparables.

Dans la phase de candidature, les entrepreneurs doivent montrer qu’ils disposent des compétences et des ressources nécessaires afin de mener la tâche à bien. Ici, il est important que la première impression professionnelle soit bonne. Dès qu’un entrepreneur est préqualifié, l’adjudicateur lui envoie le dossier d’appel d’offres complet. On y trouve toutes les informations nécessaires pour établir une offre. Ce n’est qu’une fois que le dossier d’appel d’offres définitif est prêt que les entrepreneurs peuvent juger si la tâche est rentable, si les capacités nécessaires sont disponibles et s’il existe une véritable chance de remporter le marché pour le projet en question. Les entrepreneurs préqualifiés ne sont pas tenus de soumettre une offre. Si, après un examen critique du dossier d’appel d’offres, l’entrepreneur arrive à la conclusion qu’il vaut mieux ne pas soumettre d’offre, il est conseillé d’en faire part à l’adjudicateur en motivant brièvement la décision. C’est la seule manière de créer un rapport de confiance qui peut être important pour des appels d’offres ultérieurs.

La procédure sélective offre aux soumissionnaires les meilleures possibilités pour recevoir exactement le nombre et la qualité d’offres qu’ils souhaitent. En raison de sa forte flexibilité, la procédure sélective est également une procédure d’appel d’offres très appréciée pour les appels d’offres dans le secteur non public. Avec 65% pour cent, c’est aussi la procédure la plus utilisée sur la plateforme de soumissions d’Olmero.

3. Procédure d’invitation

Dans le cadre d’une procédure d’invitation, l’adjudicateur sélectionne des entreprises qu’il invite à soumettre une offre. Dans ce cas, l’adjudicateur demande – si possible – au moins trois offres. Il évalue les offres et attribue le marché à l’entreprise qui a soumis l’offre la plus avantageuse. Néanmoins, cette forme d’appel d’offres ne peut pas être utilisée pour des marchés dépassant certaines valeurs seuils.

Alors que les entreprises privées peuvent généralement décider librement de la procédure qu’elles désirent appliquer pour l’appel d’offres, les institutions publiques sont tenues de respecter les dispositions de la loi sur les marchés publics. Entre autres, cela signifie que, dans le cadre de la procédure d’invitation, au moins trois entreprises dont au moins une doit être basée en dehors du périmètre de l’adjudicateur doivent être invitées à soumettre une offre.

Ici, la réputation et la notoriété des entreprises du secteur du bâtiment jouent un rôle important. Des entreprises ne peuvent être invitées que si l’adjudicateur les connaît. Dans ce cas, il est recommandé de consulter l’annuaire des entreprises d’Olmero. Veillez à ce que votre nom soit connu pour votre bon travail et à ce que vos préférences aient valeur de recommandation. Apprenez ici comment vous pouvez tirer le meilleur parti de vos références.

4. Une procédure de gré à gré, qu’est-ce que c’est? (attribution directe d’un marché)

La procédure de gré à gré est une procédure restreinte sans appel d’offres. L’adjudicateur peut attribuer le marché à des entrepreneurs et/ou fournisseurs sélectionnés. L’adjudicateur public cherche lui-même sur le marché des entreprises adéquates et leur demande d’entrer en lice pour que l’une d’entre elles remporte le marché.

Lorsque des entreprises veulent remporter un appel d’offres dans le cadre d’une procédure de gré à gré, leur réseau et leur réputation jouent un rôle important. Cependant, les soumissionnaires peuvent aussi, auprès d’entreprises ou d’institutions publiques du pays, se faire une idée précoce des appels d’offres qui sont en cours d’élaboration et se positionner alors directement auprès des décideurs avant que l’appel d’offres ne soit publié. Avec Olmero, d’une part, les entrepreneurs trouvent une liste claire de projets publics qui ont également été mis au concours sur simap.ch, de l’autre, ils trouvent aussi des projets qui ont été lancés directement sur Olmero par des planificateurs, des maîtres d’ouvrage ou des architectes. En s’inscrivant dans l’annuaire des entrepreneurs, les entrepreneurs peuvent se placer directement chez l’adjudicateur afin que l’on pense directement à eux lors du prochain appel d’offres.

Lisez-en plus ici sur la loi fédérale sur les marchés publics: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/126/fr

Lisez-en plus ici sur la loi constitutionnelle sur les marchés publics: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/127/fr